Mon entreprise est-elle obligée d’embaucher des travailleurs handicapés ?
Toute entreprise de plus de 20 salariés a pour obligation d’avoir 6 % de son effectif reconnu comme travailleurs handicapés. Si le quota n’est pas respecté, l’entreprise passe à la caisse, et verse à l’État une contribution OETH (Obligation d’emploi de travailleurs handicapés). L’argent servira à l’insertion des travailleurs handicapés.
Sous-traiter certaines tâches à des ESAT est un moyen de réduire le montant de cette taxe. Cependant, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer leurs travailleurs handicapés auprès du ministère du Travail. But du jeu ? Motiver les entreprises à mener une politique inclusive en termes de handicap au travail.
Puis-je demander à mon entreprise des aménagements liés à mon handicap ?
Non seulement je peux, mais l’entreprise est obligée d’adapter mon poste à mon handicap, si j’ai bien la reconnaissance de ma qualité de travailleur handicapé, délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées. Si vous aimez les sigles, on parle donc de la RQTH donnée par la MDPH. CQFD !
Bon, ne poussons pas le bouchon trop loin : le toboggan pour accéder à votre bureau, hors de question. Les aménagements doivent être « nécessaires et appropriés », selon la loi. Fauteuil, rampe d’accès, recours à un interprète en langue des signes française… C’est à voir en concertation avec votre employeur, la médecine du travail ou des professionnels de l’ergonomie par exemple. Et pour tout cela, le chef d’entreprise peut solliciter un financement spécifique.
Entreprise adaptée : qu’est-ce que c’est ?
Attention ! À ne pas confondre avec un ESAT ! L’Établissement et Service d’Aide par le Travail relève du Code de l’action sociale, et en partie du Code du travail. L’entreprise adaptée est quant à elle une entreprise du milieu ordinaire.
Donc la référence, c’est le Code du travail, comme pour toutes les autres entreprises. La seule différence, c’est la proportion d’employés reconnus en situation de handicap, l’adaptation des tâches réalisées, et les aides dont bénéficie l’entreprise pour l’emploi de personnes handicapées. En Touraine, vous en connaissez peut-être certaines : le centre d’appel Handicall Tours, Socia 3 et ses services comptables, ou l’entreprise multi-services ANRH, entre autres.
Texte : Maud Martinez / Photo ouverture : archives NR ESAT de Montlouis Photo Hugues Le Guellec