Entretien avec Diane Roman, professeure des Universités en droit public. A travaillé sur le rapport remis par le Haut conseil à l’égalité sur l’accès à l’IVG et co-responsable du projet REGINE.
Dans son projet de loi pour l’égalité femmes-hommes, l’Assemblée nationale a voté la suppression de la notion de « détresse » pour l’avortement…
Un rapport en novembre mettait l’accent sur la nécessité de désigner l’IVG comme un droit. Le droit français ne reconnaît pas les droits reproductifs. Tout ce qui concerne la contraception, l’avortement, n’est pas considéré comme un droit fondamental de la femme. Dans le Code de santé publique, l’avortement n’est pas garanti comme droit des femmes. Dans la pratique, qui peut apprécier la « détresse » de la femme, si ce n’est la femme elle-même ?
Était-il temps de modifier cette notion ?
Très certainement. « Détresse » ne correspond pas à la mentalité de 2014. Il vaut mieux poser le principe d’un choix personnel. Là, on ne touche même pas à un tabou ! Notons d’ailleurs que ce n’est pas la première fois que l’on touche à la loi Veil.
Vous êtes spécialiste en droit à Tours : parlez-vous de ce débat avec vos étudiants ?
Bien sûr. Nous avons évoqué la question dans un cours de droit des libertés. C’est intéressant de les faire réfléchir sur le décalage entre un texte et une représentation sociale dominante.
On a pu voir des manifestations anti-IVG…
En France, il y aura toujours une opposition de certains. C’est leur droit ! Le problème, c’est quand certaines associations font des interventions musclées…
Y a-t-il quelque chose à changer ?
Il faudrait que le gouvernement soit plus en pointe, qu’on ait un article sur le droit reproductif, le droit à l’information. Ça coince au niveau de l’éducation.
Et concernant les autres pays ?
On a pu voir tout ce qu’il s’est passé en Espagne. Mais aux États-Unis aussi, rien n’est acquis ! Le débat s’est déplacé, ils insistent sur la protection de la femme, qu’elle se protège d’un choix qu’elle regretterait ! Quel recul !
Notre société est-elle en retard ?
On est dans la moyenne européenne pour le droit à l’avortement, les délais etc. Une grande majorité de gens est attachée à cette idée du droit des femmes à disposer de leur corps. Les récentes manifestations contre l’IVG restent marginales et galvanisées par le « mariage pour tous ».
Propos recueillis par Aurélien Germain